Mali : Textes d’application de la Constitution : Le comité de relecture rend ses copies

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Publié le 13 février

Source : l'Essor

L’équipe dirigée par le Pr Fousseyni Samaké a examiné les avant-projets de lois nécessaires à l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi fondamentale. Cette étape est importante dans l’opérationnalisation de la 4è République.

Les rideaux sont tombés, hier à Koulouba, sur les travaux du Comité de relecture des avant-projets de lois portant application de la nouvelle Constitution qui ont duré deux mois. Le président du comité, Pr Fousseyni Samaké, a rappelé que la Constitution a été adoptée à une très large majorité, avant d’être promulguée par le chef de l’État.

Il dira que la Loi fondamentale prévoit que des lois organiques et des lois ordinaires ainsi que d’autres textes devront intervenir pour la compléter. Pour l’élaboration de ces textes d’application de la Constitution, les départements ministériels ont fait un premier travail, en élaborant des avant-projets de lois organiques et de lois ordinaires. «C’est ainsi que le président de la Transition a créé un comité composé de 25 personnes pour réexaminer ou examiner ces avant-projets de texte qui ont été élaborés par les départements pour les améliorer ou apporter les modifications qui semblent utiles», a expliqué le président de ce comité.

L’équipe que dirige Pr Fousseyni Samaké a travaillé d’arrache-pied pendant deux mois sur 11 avant-projets de lois organiques, trois avant-projets de lois ordinaires et un avant-projet de décret. Tous ces textes doivent compléter la Constitution et sont nécessaires pour son entrée en vigueur. Dans certains pays, indiquera-t-il, ces textes d’application prennent du temps. «Il y a certaines Constitutions qui prévoient cinq ou six ans pour élaborer ces textes d’application. Les autorités ont estimé que dans le cadre de la refondation de l’État, ces textes d’application devraient être pris dans les meilleurs délais», a expliqué Pr Fousseyni Samaké, ajoutant que certains avant-projets de lois comportent plus de 200 articles. «Toutefois, nous les avons examinés article par article pendant les deux mois de travaux», a-t-il précisé.

Le président du Comité de relecture des avant-projets de lois portant application de la nouvelle Constitution a souligné qu’il y a une différence entre une loi organique et une loi ordinaire. La première est qualifiée comme telle par la Constitution. «C’est la Constitution qui dit que pour tel domaine, il faut une loi organique. À défaut, ça devient une loi ordinaire», a indiqué le Pr Fousseyni Samaké.

Le président du Comité a également ajouté qu’il y a deux éléments essentiels qui distinguent la loi organique de la loi ordinaire. Le premier élément est qu’une loi organique doit être adoptée selon une procédure particulière qui est décrite dans la Constitution. Deuxièmement, une loi organique ne peut être promulguée par le chef de l’État qu’après avoir été déclarée conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle.

«Donc, une loi organique est transmise obligatoirement à la Cour constitutionnelle qui examine si elle est conforme ou non à la Constitution. Alors que pour les lois ordinaires, c’est la procédure classique et on n’est pas obligé de les transmettre au contrôle de la Cour constitutionnelle», a clarifié Pr Fousseyni Samaké. L’autre différence tient au fait que dans la hiérarchie des normes, après la Constitution, viennent les lois organiques en dessous desquelles se trouvent les lois ordinaires. Ensuite suivront les décrets et les arrêtés des ministres et autres autorités, a soutenu le président du Comité.

QUID DES LANGUES OFFICIELLES ? Pr Fousseyni Samaké a, par ailleurs, déclaré que son équipe a travaillé sur des textes sans lesquels la 4è République ne peut être fonctionnelle. Il s’agit des lois organiques sur certaines institutions, notamment la Cour des comptes, la Cour suprême (qui est amputée de la partie section des comptes) et la Cour constitutionnelle dont la composition a été remaniée. S’y ajoute le Conseil économique, social, environnemental et culturel qui change également. «Ces textes sont indispensables pour que ces institutions issues de la Constitution puissent être fonctionnelles», a-t-il indiqué.

L’autre élément important pour la 4è République, a signalé le président du Comité, c’est la loi électorale qui permet d’aller aux élections. Selon lui, par rapport à la Constitution, il y a des éléments dans la loi électorale qui vont changer obligatoirement. Parmi ces éléments, il a cité, entre autres, des dispositions relatives au mode de scrutin, les questions des circonscriptions dans lesquelles les députés vont être élus. «Donc, vous avez une refonte en partie de la loi électorale avec les nouvelles institutions de contrôle notamment l’Autorité indépendante de gestion des élections (Aige).

Tout cela doit être pris en charge dans la loi électorale», a fait savoir Pr Fousseyni Samaké qui a, en outre, soutenu qu’il y a des dispositions nouvelles dans la Constitution du 22 juillet 2023 comme la destitution du président de la République qu’il faut prendre en charge. De ce fait, a annoncé le président du Comité, il devra y avoir une loi organique sur la destitution du président de la République.

Rappelant que les langues nationales ont été érigées en langues officielles, Pr Fousseyni Samaké a déclaré que la nouvelle Constitution prévoit qu’une loi détermine les conditions et les modalités d’emploi de ces langues. «Nous avons également planché sur cette loi et l’emploi des langues officielles», a-t-il révélé le président du Comité qui a aussi indiqué que la nouvelle Loi fondamentale prévoit que le citoyen a l’obligation d’apporter son concours en cas de calamité, ajoutant qu’une loi devra être prise sur cet aspect.  Pr Fousseyni Samaké a signalé que le gouvernement et le parlement devront se prononcer sur ces textes.

Bembablin DOUMBIA

Source : l’Essor